Conditions Générales de Ventes


  1. Délais et prix:

Sauf stipulation expresse, les délais sont donnés par DEG à titre indicatif. Les retards ne pourront en aucun cas donner lieu ni au paiement de dommages et intérêts de quelque sorte que ce soit notamment pour perte d’exploitation, ni à retenue de tout ou partie du prix, ni à l’annulation de la commande en cours.

Les prix sont indiqués en euros TTC.

DEG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

  1. Livraisons – Transfert des risques - Transport :

Les risques concernant les produits vendus sont transférés au client par la livraison, telle que défini au présent article.

Les marchandises, même envoyées franco et emballées par les soins de DEG, voyagent aux risques et périls du client et/ou de tout autre destinataire qui, en cas notamment, d’avaries ou de retard, devra exercer lui-même ses recours contre les transporteurs et/ou toute autre personne responsable. Toute réclamation faite par le client et/ou tout autre destinataire devra être signalée à DEG dans un délai de huit (8) jours au plus tard, à compter de la réception par le destinataire du ou des matériel(s) en cause, afin que DEG puisse, le cas échéant et dans la mesure du possible, apporter une assistance au client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise ni prise en compte par DEG. Le déchargement du matériel reste à la charge du client qui doit veiller à disposer d’un chariot élévateur.

  1. Conditions de paiement :

Les modalités de paiement stipulées sur le bon de commande DEG, les Accusés de réception DEG, les factures de marchandises, les factures d’interventions et/ou les factures de contrats de maintenance sont celles qui font foi entre les parties. En cas de paiement par effet de commerce, les traites devront être retournées à DEG au plus tard dix (10) jours après réception de la facture.

  1. Clause de résiliation : 

A défaut de règlement aux dates convenues d’une somme quelconque due par l’acheteur, il est stipulé de convention expresse que, aux choix de DEG et de façon alternative ou cumulative :

DEG pourra, de plein droit et sans formalité, rendre immédiatement exigible le solde du prix (déchéance du terme) et/ou revendiquer les marchandises;

  1. Quel que soit le mode de paiement stipulé, outre la somme impayée, l’acheteur sera redevable à l’égard de DEG d’une indemnité contractuelle forfaitaire égale à 15 pour cent de la somme impayée (déchéance du terme incluse) ;
  2. Les intérêts dus sur le montant de la créance de DEG seront équivalents aux taux des avances de la Banque Centrale Européenne augmenté de trois (3) points, et courront de plein droit sur le montant des sommes exigibles à compter de leur date d’exigibilité ;
  3. DEG pourra notifier la résiliation de plein droit de la vente après mise en demeure envoyée par lettre recommandée par DEG, et restée infructueuse après un délai de huit (8) jours à compter de la réception par l’acheteur de la dite mise en demeure. La résiliation du contrat de vente entraînera la suspension automatique du contrat de maintenance accessoire au contrat de vente, et le contrat de maintenance pourra être résilié, en cas de persistance du client dans la violation de ses engagements contractuels.

Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

  1. Clause de réserve de propriété :

DEG conservera la propriété des marchandises jusqu’à paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, tel qu’une traite ou tout autre titre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance d’origine de DEG sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des  marchandises.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises provenant de DEG et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, DEG pourra exiger le paiement immédiat des marchandises ou reprendre celles encore en stock.

En cas de saisie (conservatoire ou d’attribution), ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer DEG, sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

L’acheteur s’interdit en outre de transformer, de donner en gage ou de céder, à titre de garantie ou non, la propriété des marchandises, tant que leur prix en principal et accessoires n’aura pas été effectivement et intégralement payé à DEG.

  1. Réclamations et retours clients :

Toute réclamation formulée par le client au titre de cet article devra être effectuée par écrit au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise à disposition du matériel, être motivée, et exposée de façon détaillée sur la nature des défauts. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et devra laisser à DEG toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts ainsi que pour prendre toute disposition nécessaire.

Les marchandises ne sont ni reprises ni échangées. Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, DEG pourra reprendre un matériel, après examen du dossier et accord préalable écrit de sa part. Dans le cas d’un matériel neuf, la valeur de reprise sera égale au prix facturé, diminué d’un montant forfaitaire de 20% ( correspondant aux frais de dossier et de reprise, et aux frais de remise à neuf du produit, exposés par DEG). Les consommables ne seront en aucun cas repris ou échangés. Afin d’éviter tout problème de transport, chaque retour client devra être effectué dans son emballage d’origine ou un emballage approprié pour le transport de ce produit. Dans le cas contraire, les frais de remise en état seront à la charge du client.

  1. Garantie :

Le bon de garantie devra être retourné à DEG dans un délai de 15 jours après la livraison.

  1. a. Défaut de conformité

Tous les produits livrés devront être examinés par le client afin de vérifier s’ils sont conformes à la commande ainsi qu’aux spécifications de DEG ou, le cas échéant, aux spécifications particulières de fabrication définies par le client. En cas de réclamation à ce titre, le client devra immédiatement en informer DEG au plus tard dans un délai de quinze(15) jours suivant la livraison, et ce, sans préjudice des  recours contre les transporteurs. A défaut de réclamation dans ce délai, la responsabilité de DEG au titre de la non conformité des produits livrés ne pourra être mise en œuvre.

  1. b. Vice caché

Dans l’hypothèse ou les produits livrés se révéleraient viciés pour des raisons non imputables au client, et ou il apparaîtrait que ces défauts n’auraient pu raisonnablement être constatés lors des examens ci-dessus mentionnés, le client devra immédiatement informer DEG  des ses réclamations à ce titre dans un bref délai qui ne pourra être supérieur à trois (3) jours suivant la découverte du vice. Dans tous les cas DEG ne sera pas responsable des vices cachés qui se révéleraient plus de six (6) mois après la date de mise à disposition des produits.

  1. c. Limitation et/ou exclusion de la garantie

La responsabilité de DEG du fait de produit sera limitée à l’échéance ou à la réparation des pièces ou matériels reconnus non conformes ou affectés d’un vice par les services techniques de DEG pendant le délai de garantie (pièces, main d’œuvre, déplacement). Cette limitation de responsabilité s’applique à tous les cas de responsabilité, y compris les cas de responsabilité du fait des produits défectueux prévus aux articles 1386 et suivants du code civil.

Les réparations qui ont lieu lors d’une intervention sont elles mêmes garanties 90 ( quatre vingt dix) jours, si le motif et les éléments en cause sont identiques à ceux de l’intervention précédente, à la condition que l’intervention ait été intégralement et préalablement payée.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou matériels pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Aucune garantie ne sera due par DEG si le matériel vendu fait l’objet de modifications par le client (pièces ou accessoires), quelles qu’elles soient, sans accord préalable et écrit de DEG, ou même d’intervention à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréés au préalable par DEG.

De même, aucune garantie ne sera due par DEG si le matériel vendu est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence au catalogue et/ou à la notice d’emploi fournie par DEG.

La garantie sera exclue, en particulier :

-si la non-conformité provient de l’usure normale du matériel ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ou de stockage de la part  de l’acheteur ;

-si la non conformité résulte d’une installation défectueuse non réalisée par DEG ;

-si la non conformité est la conséquence d’un cas de force majeure ou de tout autre événement échappant au contrôle de DEG.

DEG ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages induits, directs ou indirects, accessoires ou immatériels, tels que perte de marge, perte d’exploitation, coût de produit de substitution, ni des réclamations reçues par le client de la part de ses propres clients ou sous acquéreurs.